Le permis de stationnement est une autorisation administrative d'occupation temporaire du domaine public, délivrée par le maire de la commune concernée en application de l'article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Ce permis de stationnement permet à un exploitant de food truck de stationner son véhicule et d'exercer son activité de vente sur un emplacement précisément déterminé de la voie publique, pendant des jours et horaires expressément définis. Le permis de stationnement est juridiquement distinct de la carte de commerçant ambulant, qui autorise l'activité itinérante elle-même, et du droit de place sur les marchés qui relève d'un régime spécifique encadré par le placier municipal.
La demande de permis de stationnement s'effectue auprès du service voirie ou commerce de la mairie de la commune visée, généralement par courrier recommandé ou dépôt en main propre contre récépissé. Le dossier de candidature comprend une description détaillée de l'activité exercée et du type de restauration proposée, les caractéristiques techniques du véhicule (dimensions hors tout, PTAC, copie de la carte grise VASP Magasin), l'emplacement souhaité avec un plan de situation précis à l'échelle, les jours et horaires d'exploitation envisagés, une copie de la carte de commerçant ambulant en cours de validité, l'extrait Kbis de moins de 3 mois attestant de l'immatriculation au registre du commerce, et l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité. Le délai d'instruction du permis de stationnement varie de 2 semaines à 2 mois selon les communes et la période de l'année. L'attribution est soumise à la libre appréciation du maire, qui peut refuser la demande pour des motifs d'ordre public, de sécurité routière, de salubrité publique ou de protection du commerce sédentaire de proximité.
Le permis de stationnement est accordé à titre précaire et révocable : la mairie peut le retirer à tout moment, sans indemnisation ni préavis obligatoire, pour des motifs d'intérêt général tels que des travaux de voirie ou une manifestation publique. Sa durée varie de quelques jours pour un événement ponctuel à un an renouvelable pour les emplacements réguliers. La redevance d'occupation du domaine public, fixée par délibération du conseil municipal, est généralement comprise entre 3 et 30 euros par jour selon l'attractivité commerciale de l'emplacement. L'installation d'un food truck sans permis de stationnement valide constitue une contravention de grande voirie passible de sanctions financières et de l'évacuation immédiate du véhicule.
Le permis de stationnement peut être retiré à tout moment par la mairie pour des motifs d'intérêt général, sans indemnisation. Il est conseillé de diversifier ses emplacements pour sécuriser son activité.
Mon Camion Resto accompagne ses clients dans les démarches d'obtention du permis de stationnement et veille à ce que les dimensions et la configuration du véhicule aménagé soient parfaitement compatibles avec les contraintes réglementaires et spatiales des emplacements visés par l'exploitant.
