La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme simplifiée régie par les articles R. 421-9 à R. 421-12 du Code de l'urbanisme. Elle concerne les constructions et installations de faible envergure ne nécessitant pas le dépôt d'un permis de construire complet. Pour l'installation d'un container aménagé en restauration, la déclaration préalable est exigée lorsque la surface de plancher créée est comprise entre 5 et 20 m², ce qui correspond typiquement à un container de 10 pieds (environ 7 m² de surface utile) ou de 20 pieds (environ 14 m²) installé de manière permanente ou semi-permanente sur un terrain privé ou public.
Le dossier de déclaration préalable se compose de plusieurs pièces obligatoires qu'il convient de préparer avec soin pour éviter tout rejet ou demande de pièces complémentaires. Il comprend le **formulaire Cerfa n° 13703*09, un plan de situation du terrain à l'échelle 1/5 000 ou 1/25 000 permettant de localiser précisément le projet dans la commune, un plan de masse coté montrant l'implantation exacte du container sur la parcelle avec les distances aux limites séparatives et aux voies publiques, un plan de façades et de toitures du container avec indication des matériaux et coloris utilisés, un document graphique d'insertion dans l'environnement réalisé sous forme de photomontage ou de perspective montrant l'intégration du container dans le paysage existant, et deux photographies du terrain dans son contexte proche et lointain permettant d'apprécier l'environnement du projet. Le délai d'instruction de la déclaration préalable est d'un mois à compter du dépôt du dossier complet en mairie, porté à 2 mois si le terrain se situe dans le périmètre de protection d'un monument historique, dans un site patrimonial remarquable ou en zone protégée au titre de l'environnement. L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut accord tacite** de la déclaration préalable.
Un container posé de manière strictement temporaire (moins de 3 mois consécutifs dans l'année civile) et dont la surface est inférieure à 20 m² peut être dispensé de déclaration préalable sous certaines conditions définies à l'article R. 421-5 du Code de l'urbanisme. Au-delà de 20 m² de surface de plancher, la déclaration préalable ne suffit plus et un permis de construire complet devient obligatoire. Les travaux réalisés sans déclaration préalable constituent une infraction passible d'amendes allant de 1 200 à 6 000 euros par m² de surface non autorisée, assorties d'une obligation de remise en état du terrain aux frais du contrevenant.
Un container de moins de 20 m² posé pour une durée inférieure à 3 mois consécutifs dans l'année civile peut être dispensé de déclaration préalable, sous conditions définies à l'article R. 421-5.
Mon Camion Resto accompagne ses clients dans la constitution complète du dossier de déclaration préalable, en fournissant les plans techniques cotés, les façades détaillées et les documents graphiques d'insertion nécessaires à l'instruction favorable du dossier auprès du service urbanisme de la mairie.
