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Réglementation3 min de lecture

Accessibilité PMR

L'accessibilité PMR regroupe les normes légales d'accès des personnes à mobilité réduite imposant un comptoir abaissé à 73 cm sur les food trucks.

L'accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite) désigne l'ensemble des dispositions réglementaires visant à garantir l'accès, la circulation et l'usage des établissements et installations ouverts au public par les personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ce cadre normatif est principalement défini par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, des participations et de la citoyenneté des personnes handicapées, et précisé par les arrêtés du 8 décembre 2014 relatifs à l'accessibilité des ERP (Établissements Recevant du Public). Les food trucks et installations de restauration mobile sont concernés à des degrés différents selon leur configuration et leur mode d'exploitation, itinérant ou fixe.

73 cm
Hauteur maximale de la partie abaissée du comptoir PMR
1,50 m × 1,50 m
Aire de manœuvre minimale pour fauteuil roulant
5 %
Pente maximale de la rampe d'accès pour un container PMR

Pour un food truck itinérant, les obligations d'accessibilité PMR portent principalement sur le point de vente extérieur accessible depuis la voie publique. Le comptoir de service doit comporter une partie abaissée à 73 cm maximum de hauteur sur une largeur minimale de 60 cm, permettant le service confortable à une personne en fauteuil roulant. L'espace de manœuvre devant le véhicule doit être dégagé et de plain-pied sur une surface d'au moins 1,50 m × 1,50 m pour permettre la rotation complète d'un fauteuil roulant. La signalétique extérieure (menu, tarifs, allergènes) doit être lisible, positionnée à une hauteur comprise entre 90 et 130 cm, avec un contraste visuel suffisant entre le texte et le fond. Pour les containers aménagés accueillant du public à l'intérieur de l'espace de vente, les exigences d'accessibilité PMR sont nettement plus contraignantes : rampe d'accès avec une pente maximale de 5 % (ou 8 % sur une longueur maximale de 2 m), largeur de passage intérieur d'au moins 90 cm entre les équipements, aire de rotation libre de 1,50 m de diamètre pour les fauteuils roulants et sanitaires accessibles le cas échéant.

Les obligations d'accessibilité PMR varient significativement selon le statut juridique de l'installation et son caractère permanent ou temporaire. Un food truck itinérant bénéficie d'obligations allégées car il ne constitue pas un ERP fixe au sens du Code de la construction et de l'habitation. Un container installé de manière permanente et accueillant du public est en revanche soumis aux normes ERP de 5e catégorie complètes. Les sanctions pour non-respect des obligations d'accessibilité PMR peuvent atteindre 45 000 euros pour les personnes physiques et 225 000 euros pour les personnes morales. La commission communale d'accessibilité peut imposer des travaux de mise aux normes.

Mon Camion Resto intègre les normes d'accessibilité PMR dès la phase de conception de ses food trucks et containers aménagés, avec des comptoirs de service ajustables en hauteur et des accès pleinement conformes à la réglementation en vigueur pour tous les publics.

Synonymes et termes associés

normes PMRaccessibilité handicapésERP accessible
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